Protection des données

I. Nom et adresse de la personne responsable

La personne responsable au sens du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et d’autres réglementations sur la protection des données est:

Manuel Hug
SoFlow AG
Degersheimerstrasse 40
9230 Flawil
Suisse
Tél. +41 71 393 34 34
E-Mail: info@soflow.com
Internet: https://www.soflow.com

II. Informations générales sur le traitement des données
1. Portée du traitement des données personnelles

En principe, nous ne collectons et n’utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture d’un site Web fonctionnel et de nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs ne sont régulièrement effectuées qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles trouve sa base juridique dans les dispositions légales applicables.

Ce qui suit s’applique dans le cadre du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) : dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base juridique pour le traitement des données personnelles. L’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Ceci s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

3. Suppression des données et durée de stockage

Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité du stockage cesse de s’appliquer. Le stockage peut également avoir lieu si cela a été prévu par le législateur national dans les ordonnances, lois ou autres réglementations auxquelles la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées ou supprimées si une période de stockage légalement prescrite expire, à moins qu’un stockage supplémentaire des données ne soit nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

III. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux
1. Beschreibung und Umfang der Datenverarbeitung

Description et portée du traitement des données

Chaque fois que notre site Internet est consulté, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur accédant. Les données suivantes sont collectées :

1. L’adresse IP de l’utilisateur
2. Le système d’exploitation de l’ordinateur de l’utilisateur
3. Le type et la version du navigateur utilisé
4. Date et heure d’accès
5. Le site Web à partir duquel l’utilisateur est passé sur notre site Internet (URL de référence)
6. La ou les pages Web de notre site que l’utilisateur visite

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système ou transmises à notre fournisseur d’espace Web. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

2. Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pendant toute la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers journaux se fait pour assurer la fonctionnalité du site Web. De plus, nous utilisons les données pour optimiser le site Web et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

3. Durée du stockage

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées ; au plus tard après sept jours, à moins qu’un stockage supplémentaire ne soit nécessaire à des fins de preuve. Dans le cas contraire, les données sont exemptées de suppression totale ou partielle jusqu’à la clarification définitive d’un incident.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

La collecte des données pour la mise à disposition du site Web et le stockage des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires au fonctionnement du site Internet. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

IV. Compte client et fonction d’enregistrement
1. Description et portée du traitement des données

Si l’utilisateur crée un compte client via notre site Internet et lors du processus de commande, les données saisies par l’utilisateur lors de l’inscription seront collectées et stockées. Dans le cadre du processus d’enregistrement ultérieur, le consentement de l’utilisateur à ce traitement est obtenu et il est fait référence à cette politique de confidentialité. Les données suivantes sont alors collectées:

1. Nom et prénom de l’utilisateur
2. Nom de l’entreprise de l’utilisateur
3. Rue, numéro de maison, éventuellement appartement, code postal, ville, canton et pays de l’utilisateur
4. Numéro de téléphone de l’utilisateur
5. Adresse e-mail de l’utilisateur
6. Adresse IP de l’utilisateur
7. Date et heure de l’enregistrement

Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

2. Finalité du traitement des données

La collecte et le stockage des données ont lieu exclusivement pour des services précontractuels, pour l’exécution du contrat ou à des fins d’assistance à la clientèle (p. ex. pour vous fournir un aperçu de vos commandes précédentes chez nous ou pour pouvoir vous offrir la fonction dite bloc-notes).

3. Durée du stockage

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Toutefois, les délais de conservation prévus par le droit fiscal et commercial doivent être respectés.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur a la possibilité à tout moment, par e-mail ou par écrit aux coordonnées ci-dessus, de révoquer son consentement à l’ouverture et à la maintenance du compte client et des données stockées pendant le processus de commande avec effet pour l’avenir.

V. Utilisation de cookies
1. Description et portée du traitement des données

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur appelle un site Web, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d’identifier clairement le navigateur lorsque le site Web est à nouveau appelé.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Web nécessitent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Les paramètres de langue définis sont stockés et transmis dans les cookies.

2. Finalité du traitement des données

La finalité de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes:

1. Acceptation des paramètres de langue
2. Stockage des déclarations de consentement concernant l’utilisation de cookies.

Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

3. Durée du stockage, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut qu’il ne soit plus possible d’utiliser toutes les fonctions du site Web dans leur intégralité.

La transmission de cookies Flash ne peut pas être empêchée via les paramètres du navigateur, mais peut être empêchée en modifiant les paramètres de Flash Player.

VI. Formulaire de contact et contact e-mail
1. Description et portée du traitement des données

Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet. Celui-ci peut être utilisé pour nous contacter par voie électronique. Si un utilisateur profite de cette opportunité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et enregistrées. Ces données sont:

Nom, prénom, e-mail, contenu du message
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également stockées:

1. L’adresse IP de l’utilisateur
2. Date et heure de l’enregistrement

Alternativement, il est possible de nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail seront stockées.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données ne seront utilisées que pour le traitement de la conversation.

2. Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles du masque de saisie nous sert uniquement à traiter le contact. Si le contact est établi par e-mail, il s’agit également de l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

3. Durée du stockage

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il peut être déduit des circonstances que les faits en question ont été définitivement clarifiés.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur contacte SoFlow AG par e-mail, il peut à tout moment s’opposer au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

L’opposition doit être faite par e-mail ou par écrit aux coordonnées ci-dessus. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées dans ce cas.

VII. Services de suivi Web
1. Description et portée du traitement des données

SoFlow AG met tout en œuvre pour développer en permanence son site Internet. À cette fin, des informations peuvent être collectées sous une forme anonyme via le site Internet, p. ex. le nom de domaine, le suivi des sites Web visités par l’utilisateur et le temps passé sur le site Web. Nous utilisons Google Firebase pour cela. Ce service collecte et traite les informations du navigateur de l’utilisateur sous une forme anonyme lorsqu’il visite notre site Internet. Google Firebase est également utilisé aux fins mentionnées lors de l’utilisation de notre appli (voir IX.).

Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

2. Finalité du traitement des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et marketing.

3. Durée du stockage

Les données de localisation sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Si les données sont stockées au-delà, cela se fait sous une forme anonyme.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

La collecte de données pour le développement ultérieur du site Web et son utilisation à des fins statistiques et de marketing est absolument nécessaire au fonctionnement du site Internet. Les données sont transmises à Google Firebase sous une forme totalement anonyme. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

VIII. Plugins de médias sociaux
1. Description et portée du traitement des données

Des plugins de médias sociaux (« plugins ») de fournisseurs de réseaux sociaux tels qu’Instagram, YouTube, etc. peuvent être utilisés sur notre site Internet. Si un tel plugin est utilisé sur notre site Internet, le navigateur de l’utilisateur établit un contact avec le serveur du fournisseur de réseau social utilisé, et la présentation visuelle du plugin est chargée et rendue visible à l’utilisateur. Au cours de ce processus, le fournisseur du réseau social reçoit des informations sur la visite de l’utilisateur sur notre site Web et d’autres données, telles que l’adresse IP de l’utilisateur, sont transmises.

Nous n’avons aucune influence sur la quantité de données que les fournisseurs de réseaux sociaux collectent via leurs plugins. Pour plus d’informations à cet égard, nous vous renvoyons aux directives de protection des données respectives des fournisseurs de réseaux sociaux respectifs.

2. Finalité du traitement des données

Les plugins respectifs sont proposés aux visiteurs de notre site Internet afin qu’ils puissent suivre volontairement les activités de SoFlow AG sur les réseaux sociaux concernés.

3. Durée du stockage

Pour plus d’informations sur la durée de stockage des données traitées via les plugins de médias sociaux, veuillez contacter les fournisseurs de réseaux sociaux respectifs et leurs directives de protection des données. SoFlow AG ne traite pas ces données elle-même.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

Pour plus d’informations sur la possibilité d’opposition et d’élimination des données traitées via les plugins de médias sociaux, veuillez contacter les fournisseurs respectifs de réseaux sociaux et leurs directives de protection des données. SoFlow AG ne traite pas ces données elle-même.

IX. Données utilisateur dans l’appli
1. Description et portée du traitement des données

Lors de l’installation/enregistrement dans l’appli, les données suivantes sont collectées et stockées :

1. Nom de l’utilisateur
2. Pseudonyme
3. Date de naissance de l’utilisateur
4. Adresse e-mail de l’utilisateur

Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

2. Finalité du traitement des données

Le pseudonyme est collecté, stocké et traité dans le but de l’afficher dans le classement de l’application, la date de naissance est utilisée pour vérifier l’âge de l’utilisateur lors de l’utilisation de la boutique intégrée, et l’adresse e-mail de l’utilisateur est utilisée pour identifier l’utilisateur et envoyer la newsletter. Le nom d’utilisateur et d’autres informations sont également traités dans le processus de billetterie lorsqu’un nouveau billet est soumis dans le but de contacter l’utilisateur. La seule information publique concernant l’utilisateur est son identifiant.

3. Durée du stockage

Les données de localisation sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. C’est le cas lorsque le compte utilisateur est supprimé.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur a à tout moment la possibilité de se désinscrire de la newsletter par e-mail ou par écrit aux coordonnées ci-dessus avec effet pour l’avenir. La collecte, le stockage et le traitement des données de l’utilisateur sont absolument nécessaires à la mise à disposition de l’appli. Il n’y a donc aucune possibilité d’objection de la part de l’utilisateur en ce qui concerne les données de l’utilisateur tant que le compte utilisateur existe et que l’appli est installée chez l’utilisateur. L’utilisateur peut cependant désinstaller l’appli à tout moment et faire supprimer son compte utilisateur.

X. Données de localisation dans l’appli
1. Description et portée du traitement des données

Si l’appli a été connectée à une trottinette par l’utilisateur et que la fonction de suivi a été activée par l’utilisateur dans l’appli, les données de localisation de l’utilisateur seront enregistrées pendant le trajet et l’itinéraire de l’utilisateur sera enregistré en tant qu’image générée dans la base de données après la fin du trajet. Jusqu’à la fin du trajet et le stockage des données, SoFlow AG n’a aucune connaissance de l’itinéraire ou de la localisation de l’utilisateur. De plus, les activités sont enregistrées, c’est-à-dire les données de la trottinette connectée telles que la vitesse, la tension de la batterie, l’autonomie restante et la puissance de sortie.

Lors de l’utilisation de l’appli, une localisation peut être déterminée en arrière-plan si l’utilisateur ferme l’appli pendant la durée du trajet. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

2. Finalité du traitement des données

La collecte, le stockage et le traitement des données de localisation et de l’itinéraire de l’utilisateur ont lieu d’une part pour que l’utilisateur puisse comprendre son historique de trajet et collecter des FlowMiles, et d’autre part est de valider les trajets de l’utilisateur et d’éviter les abus. En outre, le stockage et le traitement des données de localisation et l’enregistrement des activités à des fins statistiques s’effectuent en enregistrant de manière anonyme la durée moyenne des trajets de tous les clients.

3. Durée du stockage

Les données de localisation sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. C’est le cas lorsque le compte utilisateur est supprimé.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur a la possibilité de ne pas du tout connecter l’application à la trottinette, de sorte qu’aucune donnée de localisation ne soit enregistrée et sauvegardée, ou de désactiver l’enregistrement et le stockage des données de localisation dans les paramètres de l’appli. L’utilisateur peut donc décider lui-même s’il souhaite enregistrer les données de localisation et effectuer les réglages souhaités à tout moment.

XI. Droits de la personne concernée

Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de la personne responsable:

1. Droit d’information

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander à la personne responsable des informations sur les éléments suivants:

1. les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
2. les catégories de données personnelles traitées ;
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées ;
4. la durée prévue de stockage des données personnelles vous concernant ou, si des informations spécifiques à ce sujet ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée de stockage ;
5. l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par la personne responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
6. l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
7. toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22 (1) et (4) RGPD  et – au moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique impliquée et la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour le personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si vos données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en relation avec la transmission.

2. Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complément auprès de la personne responsable si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit apporter la correction immédiatement.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles:

1. si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période permettant à la personne responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
2. le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l’utilisation des données personnelles soit limitée;
3. la personne responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou
4. si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos motifs.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données – en dehors de leur stockage – ne peuvent être utilisées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre sont traitées.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par la personne responsable avant que la restriction ne soit levée.

4. Droit de suppression

a) Obligation de suppression

Vous pouvez demander à la personne responsable de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant, et la personne responsable est tenue de supprimer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes s’applique:

1. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
2. Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement.
3. Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement.
4. Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
5. La suppression de vos données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre auquel la personne responsable du traitement est soumise.
6. Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD

b) Information à des tiers

Si la personne responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les supprimer, elle prendra les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour garantir que les personnes responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles sont informées que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.

c) Exceptions

Le droit de suppression n’existe pas si le traitement est nécessaire:

1. pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. pour remplir une obligation légale qui nécessite un traitement en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre auquel la personne responsable du traitement est soumise, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été déléguée à la personne responsable du traitement ;
3. pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, lettres h et i et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
4. à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où la loi mentionnée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation de l’objectif objectifs de ce traitement, ou
5. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5. Droit d’information

Si vous avez fait valoir le droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement à l’encontre de la personne responsable, celle-ci est tenue d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par la personne responsable.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à la personne responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, si:

1. si le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD et si
2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit de faire transmettre les données personnelles vous concernant directement d’un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas être entravés.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles ; ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.

La personne responsable ne traitera plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’elle ne puisse démontrer des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées dans le but de faire de la publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité directe ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est associé à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au point de révocation.

9. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision:

1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable,
2. est autorisée sur la base de dispositions légales auxquelles la personne responsable est soumise et que ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou
3. avec votre consentement exprès.

Cependant, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel, sauf exception légale et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux (1) et (3), la personne responsable prend les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part de la personne responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

XII. Droit de déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de l’UE de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous pensez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informera le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.